Urbanisme pratique

Les principales procédures sont les suivantes :

  •    Permis de construire
  •    Permis d'aménager
  •    Déclaration préalable

 

  • Le permis de construire
    Travaux supérieurs à 20 m², changement de destination des locaux. Si le projet prévoit une SHON (surface hors oeuvre nette) à 170 m², vous devez avoir recours aux services d'un architecte. Le dossier doit être déposé en mairie en 5 exemplaires. Les pièces à fournir sont détaillées sur l'imprimé. Lors du dépôt de votre dossier, nous vous étalirons un récépissé de dépôt de permis de construire, qui fixera le délai d'instruction porté à 2 mois.

  • Le permis d'aménager
    Concerne les projets comme le lotissement,     l'aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs, camping.
     

  • La déclaration préalable
    Travaux inférieurs à 20 m² : vous réalisez des travaux de construction, de transformation de construction existante, ravalement de façade, de toiture, construction d'une clôture, ou changement de destination soumis à simple déclaration.

 

Les autres autorisations

 
  • La demande de numérotage de bâtiment
    Il convient d'adresser un courrier au Maire en précisant votre adresse, votre numéro de téléphone et les références cadastrales de votre propriété.
 
  • L'occupation du domaine public
    Permission de voirie comme une demande de pose d'échafaudage, dépôt de matériaux, travaux sur le domaine public. Dépôt d'une demande en mairie, au moins 10 jours avant la date prévue des travaux.
 

 

Vous pouvez télécharger les imprimés sur  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml


Bienvenue a Pougues-les-Eaux 21/11/2017 20:11
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