Urbanisme - PLU

C’est un document juridique de portée générale

• qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (permis de construire),

C’est un document réglementaire qui régit l’urbanisme de la commune

• il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires,
• il précise et réglemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal,
• il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

C’est un document de planification urbaine

• il organise et définit les formes du développement urbain,
• il réserve des terrains pour la création d’équipements publics (routes, écoles, terrains de sport, maisons pour tous, parcs et jardins publics…).

Mais ce n’est pas un document de programmation définissant un calendrier de réalisation des travaux ou d’aménagement.